Il est obligatoire pour une association de publier ses comptes annuels si : – Elle reçoit annuellement des dons lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant global supérieur à 153 000€. – Elle reçoit annuellement des subventions publiques…
Lorsque des enfants rattachés au même foyer fiscal que leurs parents et scolarisés au collège, lycée ou en études supérieures, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de scolarité. Le montant de cette réduction d’impôt varie en fonction de…
Le DUERP est obligatoire pour l’employeur dès l’embauche du premier salarié. Ce document permet de réaliser une évaluation des risques pour la sécurité et la santé pouvant être présents au sein de la structure. Un décret, applicable depuis le 31…
La taxe d’apprentissage est un montant versé par les entreprises afin de financer les dépenses liées à l’apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Qui doit payer la taxe d’apprentissage ? Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou…
Validité des clauses dites « Golden Hello » Ces clauses consistent à octroyer aux salariés, à leur arrivée, une prime de « bienvenue ». L’acquisition définitive de cette prime est alors subordonnée à une condition de présence minimale déterminée au…
Le numéro de sécurité sociale (NIR) permet d’être identifié auprès de la CPAM et autres organismes de sécurité sociale. Lors de l’embauche, le salarié doit fournir son numéro NIR à l’employeur afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration préalable…
Pour rappel, depuis 2020, la facture électronique est obligatoire pour les transactions avec le secteur public. Cette obligation va s’étendre à toutes les entreprises dès juillet 2024. Quand ? Ce passage à la facture électronique se fera en plusieurs étapes…
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2023. Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er…
En France, les associations et notamment les OGEC ne pourraient exister sans la présence des bénévoles. Il n’existe pas de définition juridique du bénévolat. La définition communément retenue est celle d’un avis du Conseil Economique et Social du 24 février…
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. Les fondations créées par des entreprises en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général doivent, chaque année, établir des comptes…
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