L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.
Label de qualité fiscal destiné à toutes les entreprises quelle que soit leur taille au travers d’une mission d’audit spécifique, un gage de qualité pour le chef d’entreprise et un gage de respect de la règlementation fiscale française aux partenaires financiers.
Les avantages de l'ECF
Éviter des erreurs fiscales
• Il permet de précontrôler la situation fiscale d’une entreprise et de corriger le tir en cas d’erreur, avant de devoir en payer les conséquences lors d’un redressement
• Le principe : auditer 10 points fiscaux identifiés par Bercy comme étant usuels :
– Qualité comptable des fichiers FEC
– Conformité du fichier FEC
– Certification des logiciels de caisse
– Conservation des documents
– Respect des régimes fiscaux choisi
– Respect des règles sur les amortissements
– Contrôle des provisions
– Contrôle des charges à payer
– Contrôle des charges exceptionnelles
– Contrôle de la TVA
• Le principe : auditer 10 points fiscaux identifiés par Bercy comme étant usuels :
– Qualité comptable des fichiers FEC
– Conformité du fichier FEC
– Certification des logiciels de caisse
– Conservation des documents
– Respect des régimes fiscaux choisi
– Respect des règles sur les amortissements
– Contrôle des provisions
– Contrôle des charges à payer
– Contrôle des charges exceptionnelles
– Contrôle de la TVA
Sécurité pour les partenaires financiers
L’examen de conformité fiscal représente la première certification de qualité fiscale dans le monde des affaires, un complément à la certification des comptes donnant gage de respect de la règlementation fiscale française aux partenaires financiers, dans le cadre d’une recherche de financements par emprunts ou par levée de fonds ou dans celui d’un rapprochement d’entreprises.
Rassurer l’administration
L’examen de conformité fiscal ne protège pas d’un contrôle fiscal, celui-ci restant à la discrétion du fisc. Néanmoins, il permet à l’administration de faire un tri. Les TPE et PME sont plus difficiles à contrôler que les ETI et grands groupes, moins nombreuses et plus visibles. Avec l’examen de conformité fiscal, une partie de ce travail est réalisé par des tiers de confiance. Un moyen, donc, de sécuriser une partie de la liasse fiscale, les tiers de confiance étant tenus au devoir de respecter les lois et d’aiguiller les entreprises en cas de non-conformité.
Se protéger contre d’éventuelles pénalités
L’examen de conformité fiscal offre une certaine garantie en cas de contrôle fiscal. Si un rappel d’impôt ou redressement porte sur l’un des points validés par le tiers de confiance, l’entreprise ne s’exposera à aucune pénalité ni intérêt de retard. Une entreprise ayant beaucoup de provisions a particulièrement intérêt à faire un examen de conformité fiscal, car en cas de contrôle, elle devra justifier ses provisions.
Notre offre de services
Une offre complète et étudiée pour chaque taille d’entreprise selon le référentiel de contrôle préétabli par l’administration
A partir d’une journée d’intervention
Coût HT journalier : 650 €
