En application de la Loi Santé du 2 août 2021 plusieurs décrets ont été publiés la semaine dernière concernant les modalités d’organisation des visites médicales pour lutter contre « la désinsertion professionnelle » : 1 – Possibilité d’organiser un «…
Les associations œuvrant dans l’enseignement peuvent désormais s’appuyer sur un référentiel de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité. Dans le cadre du compte professionnel de prévention, les employeurs doivent, tous les ans, déclarer…
Dans un récent jugement de la cours de cassation, il a été réaffirmé le besoin d’établir des délégations claires et précises pour les dirigeants associatifs. En ce qui concerne les actes extra ordinaire ou ceux engageant la responsabilité de l’association,…
Mise à jour des déclarations 2065 et 2070 Certaines associations et structures à but non lucratif ont la possibilité de recevoir des dons et dans certains cas, d’émettre des reçus fiscaux en contrepartie. La loi “séparatisme” du 24 août 2021…
L’appel à projets 2022 du Fonds pour le développement de la vie associative est lancé Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs…
Comme chaque année, le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2022. Abattement annuel Les structures dont le montant de taxe sur salaire est inférieur à 21 381 € sont exemptées du…
Les associations à but non lucratif peuvent, sous respect de certaines conditions, émettre des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus.L’administration fiscale émet un contrôle sur les reçus délivrés. A partir de 2022, le contrôle fiscal est renforcé avec la…
Ce sujet revient souent : mon association peut-elle bénéficier du droit à la déduction de TVA ? Il existe plusieurs cas de figure qui permettent de déduire de TVA. Nous vous en présentons deux au travers de situations pratiques Situation…
Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié de nouvelles règles d‘isolement pour lutter contre la propagation du virus. Ces règles d’isolement sont les mêmes pour les personnes positives au covid-19 ou de cas contact, et ce quel…
Selon décret publié le 12 décembre 2021 Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € net.…
Fic Expertise prend racine dès 1967 sur la région Bretagne et a progressivement accru sa zone d’intervention.
© FIC-EXPERTISE - Tous droits réservés