Comment optimiser la Loi Falloux dans les règles de l’art ? La Loi Falloux promulguée le 15 mars 1850 fut fondatrice pour l’enseignement libre. Elle est aujourd’hui affiliée à une aide publique à l’investissement en faveur des établissements privés. Au…
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans les immeubles achevés depuis 15 ans. Cette contribution est à hauteur de 2.5% et s’applique sur le montant…
En France, certaines associations peuvent jouir de la reconnaissance d’utilité publique (RUP) ou d’intérêt général et peuvent émettre des reçus fiscaux. Nous rappelons qu’il est recommandé d’effectuer la procédure de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale afin de sécuriser toute…
Une association est soumise à l’impôt sur les sociétés si elle exerce des activités lucratives similaires à celle d’une entreprise. Néanmoins, il existe une franchise d’impôt pour ces activités lorsque les conditions suivantes sont remplies : L’association a une gestion…
Depuis l’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, il est obligatoire que les structures bénéficiant de dons déclarent les dons auxquels ils ont émis des reçus fiscaux et pour lesquels ils peuvent bénéficier de réduction d’impôt. Cette…
Il est obligatoire pour une association de publier ses comptes annuels si : – Elle reçoit annuellement des dons lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant global supérieur à 153 000€. – Elle reçoit annuellement des subventions publiques…
Lorsque des enfants rattachés au même foyer fiscal que leurs parents et scolarisés au collège, lycée ou en études supérieures, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de scolarité. Le montant de cette réduction d’impôt varie en fonction de…
Le DUERP est obligatoire pour l’employeur dès l’embauche du premier salarié. Ce document permet de réaliser une évaluation des risques pour la sécurité et la santé pouvant être présents au sein de la structure. Un décret, applicable depuis le 31…
La taxe d’apprentissage est un montant versé par les entreprises afin de financer les dépenses liées à l’apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Qui doit payer la taxe d’apprentissage ? Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou…
Validité des clauses dites « Golden Hello » Ces clauses consistent à octroyer aux salariés, à leur arrivée, une prime de « bienvenue ». L’acquisition définitive de cette prime est alors subordonnée à une condition de présence minimale déterminée au…
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