Principe Depuis 1987 et jusqu’au 31 décembre 2019, les établissements de plus de 20 salariés devaient répondre à l’obligation d’emploi de personnels handicapés. Cette obligation consistait à employer, ou à réaliser des actions, l’équivalent de 6% de leur effectif. Depuis…
Le 23 juillet 2019, le décret n°2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié. Ce dernier impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur…
Par tolérance, l’employeur a désormais jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels qui devaient initialement se tenir en 2020 et sur le 1er semestre 2021. Ce délai supplémentaire concerne les entretiens professionnels « état des lieux » devant…
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait cesser après le 1er juin 2021, Il vient d’être prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 par décret paru au JORF du 17 juin 2021. Ce dispositif permet à certains assurés (cas contacts, symptomatiques ou…
Alors que depuis le 10 mai, tous les plus de 50 ans, sans distinctions, peuvent se faire vacciner, l’ouverture de la vaccination aux plus de 18 ans est prévue au 31 mai 2021. Dans ce contexte se posent de multiples…
Les salariés qui disposaient d’un DIF (droit individuel à la formation) acquis avant 2015 n’ont plus que deux mois, soit jusqu’au 30 juin 2021, pour transférer leurs heures sur leur CPF (compte personnel de formation). Vous pouvez ainsi récupérer jusqu’à…
Arrêté du 21 Juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique L’apprentissage est un levier incontournable en France pour l’insertion des jeunes à l’emploi et la préparation des générations actuelles et futures aux enjeux de…
Le crédit d’impôt famille pour les écoles privées hors contrat (à pédagogies variées type Montessori, Steiner ou autre…) et les micro-crèches, haltes garderies… Accompagnant plus de 600 écoles privées hors/sous contrats et structures de la petite enfance (crèches, micro-crèches, MAM,…
En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. En pratique toutefois, l’Urssaf fait…
Les établissements scolaires peuvent bénéficier, au titre de la taxe d’apprentissage, de versements en numéraire ou de dons en nature. Une précédente brève traitait de la réforme de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Concernant le versement en…
Fic Expertise prend racine dès 1967 sur la région Bretagne et a progressivement accru sa zone d’intervention.
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