Visites médicales : les nouveautés applicables le 31 mars 2022

En application de la Loi Santé du 2 août 2021 plusieurs décrets ont été publiés la semaine dernière concernant les modalités d’organisation des visites médicales pour lutter contre « la désinsertion professionnelle » :

1 – Possibilité d’organiser un « rendez-vous de liaison » à partir de 30 jours d’arrêt de travail

A compter du 31 mars 2022, un « rendez-vous de liaison » facultatif pourra être organisé entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel comme non professionnel d’au moins 30 jours.

But : informer le salarié sur la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Ce rendez-vous a pour objectif d’accompagner le retour au travail du salarié, particulièrement utile notamment en cas d’arrêt maladie de longue durée.

2. Une visite de reprise moins fréquente en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel

Pour les absences pour maladie ou accident non professionnel :

• aujourd’hui, dans ces deux cas, la visite de reprise s’impose à partir de 30 jours d’absence ;
• à partir du 31 mars, ce n’est qu’à partir de 60 jours d’absence qu’il faudra organiser la visite de reprise.

Sans changement, le salarié bénéficie d’une visite de reprise à la suite d’un congé de maternité, d’une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée) et d’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.

3. Une visite de préreprise plus précoce

• Actuellement, tout arrêt de travail de plus de 3 mois entraîne l’organisation par le médecin du travail d’une visite de préreprise à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
• À compter du 31 mars 2022, l’examen de préreprise deviendra obligatoire pour tout arrêt de travail dépassant 30 jours.

4. Création de la visite post-exposition

Il s’agit d’un suivi « post-exposition » pour les salariés qui font l’objet d’un suivi médical renforcé et qui ont été exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

Dès que l’employeur aura connaissance de la cessation d’exposition d’un salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, l’employeur en informera son service de santé au travail (SST) afin d’organiser la visite post-exposition. Il avisera sans délai le salarié de la transmission de cette information.

Cette visite médicale pourra déboucher sur la mise en place d’une surveillance post-exposition si le médecin du travail constate une exposition du salarié à certains risques professionnels dangereux.

Ces mesures s’appliquent toutes à compter du 31 mars 2022.