La générosité dans les associations : contrôle des reçus fiscaux

Les associations à but non lucratif peuvent, sous respect de certaines conditions, émettre des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus.L’administration fiscale émet un contrôle sur les reçus délivrés.

A partir de 2022, le contrôle fiscal est renforcé avec la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs.

Déclarations

Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, elles doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :

•  le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente (ou bien du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
• le nombre de reçus délivrés au cours de cette période. Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Cependant, pour les associations dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année, le dépôt peut intervenir jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2022 pour les dons reçus en 2021.

À SAVOIR Selon les annonces du gouvernement, le dépôt de la première déclaration devrait être possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Sanctions

Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais prescrits peut être sanctionné par une amende de 150 €, portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive.

Formalisme

Les associations doivent remettre un reçu fiscal aux donateurs. Le modèle Cerfa est disponible ci après

Site des impôts

Contrôle

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, directement dans leurs locaux, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons.

Elle peut ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants mentionnés sur les reçus et les montants effectivement perçus par l’association.

À compter du 1er janvier 2022, les agents du fisc pourront également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, ils seront autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.

Nous vous conseillons de sécuriser la procédure avant d’émettre les reçus fiscaux.

Pour aller plus loin

Les associations qui reçoivent des avantages et ressources (dons, prêts, subventions, legs, mécénat de compétences…) de la part de personnes étrangères devront tenir un état séparé de ces éléments qui devra être intégré à l’annexe des comptes annuels.

Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition