TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation :
Simplification Administrative
Désormais, l’obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s’appliquent.
Depuis le 16 février 2025, la loi de finances pour 2025 simplifie l’accès à la TVA à taux réduit (10 %) pour les travaux réalisés sur des logements de plus de deux ans.
Fini le formulaire 1301-sd !
Il vous suffit désormais de certifier directement sur le devis et la facture que les travaux :
- concernent un logement achevé depuis plus de deux ans,
- ne créent pas de logement neuf,
- n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
Attention :
Conservez bien vos devis et factures pendant 5 ans, car vous pourriez être tenus solidairement responsables en cas d’erreur, avec le paiement du complément de TVA (différence entre le taux réduit et le taux normal de 20 %), ainsi que des pénalités et intérêts éventuels, en cas de déclaration inexacte
- Amélioration, transformation, aménagement et entretien (hors équipements ménagers et gros équipements).
- Rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire…).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal Officiel, soit à compter du 16 février 2025.
, reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
