Transfert des Contrats de Travail lors de la reprise d’une activité associative :
Ce qu’il faut retenir
En cas de reprise de l’activité d’une Association par une autre structure (association, entreprise, etc.), les contrats de travail des salariés sont transférés à la nouvelle structure.
Conditions du transfert :
- Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité : Il faut qu’il y ait un transfert d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments (matériels ou immatériels) poursuivant un objectif économique propre.
- Reprise des moyens significatifs : La nouvelle structure doit reprendre les moyens matériels et immatériels essentiels à l’activité.
- Poursuite de la même activité : La nouvelle structure doit exercer la même activité que l’association d’origine.
Illustration : La Cour de cassation a récemment confirmé le transfert du contrat de travail d’un moniteur de golf à un syndicat mixte qui avait repris l’activité d’une association sportive en liquidation judiciaire. Le syndicat mixte a repris les terrains, les installations et a poursuivi la même activité auprès du même public.
Points importants :
- La forme juridique de la nouvelle structure n’a pas d’importance.
- L’affiliation à une fédération n’est pas un critère déterminant.
En conclusion : en cas de reprise d’une activité associative, il est essentiel de se pencher sur la question du transfert des contrats de travail afin de respecter les droits des salariés et d’éviter tout litige.
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