Point de situation sur le Guichet Unique en ligne
pour les démarches des Associations et Fondations
Le gouvernement met en place progressivement un guichet unique en ligne pour les démarches administratives des associations et fondations. Cette plateforme, accessible via demarches-simplifiees.fr, vise à simplifier les formalités pour les organismes à but non lucratif.
Qui est concerné ?
Actuellement, seules les fondations et associations reconnues d’utilité publique (FRUP et ARUP) peuvent utiliser ce service.
À terme (date inconnue à ce jour), toutes les structures à but non lucratif et associations seront concernées.
Quelles démarches sont disponibles ?
- Pour les FRUP : Demande d’identifiant, aide à l’élaboration des statuts, demande de création/modification, déclaration du règlement intérieur, changement de siège social ou de partenaires institutionnels.
- Pour les ARUP : Déclaration du règlement intérieur et changement de siège social uniquement.
Points d’attention :
- Certaines démarches, comme la déclaration des changements dans l’administration ou la demande de dissolution, s’effectuent toujours auprès de la préfecture ou du ministère de l’Intérieur.
- La plateforme ne dispose pas de moteur de recherche. Il est donc conseillé de se référer à service-public.fr ou au site de l’administration concernée pour trouver le lien vers la démarche souhaitée.
- Dorénavant, est considéré comme bénéficiaire effectif d’une association, toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction.
Pour les groupes scolaires, cela concerne notamment le chef d’établissement coordinateur.
Une vigilance particulière existe si certains des bénéficiaires sont des « personnes politiquement exposées ».
En conclusion,
Ce guichet unique est une avancée pour les FRUP et ARUP, mais son périmètre reste limité pour le moment. Nous vous tiendrons informés de son évolution.
Votre cabinet d’Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes 
, reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
, reste à votre disposition pour tout complément d’informations.Source : Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024
