Votre association est-elle
Un pouvoir adjudicateur ?
Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (« pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes morales de droit public (État, communes…)
Le Conseil d’État clarifie la situation des associations face au Code de la commande publique.
En résumé :
- Pouvoir adjudicateur = Obligation de respecter le Code de la commande publique pour les achats (marchés publics).
- Concerne principalement : les entités publiques (État, communes…).
- Exception : Une association peut être considérée comme un pouvoir adjudicateur SI elle remplit ces 2 conditions :
- Créée pour répondre à un besoin d’intérêt général.
- Soumise à un contrôle de gestion très strict par un autre pouvoir adjudicateur, qui limite son autonomie.
Ce qu’il faut retenir de l’avis du Conseil d’État :
- Les établissements, les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) gérés par des associations ne sont PAS des pouvoirs adjudicateurs.
- Pourquoi ? Car les contrôles qu’ils subissent sont des contrôles de régularité et ne remettent pas en cause leur autonomie de gestion
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