Nouvelles règles tarifaires dans les EHPAD :
Ce qu'il faut savoir sur les tarifs
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles relatives aux tarifs d’hébergement en EHPAD sont entrées en vigueur.
Cela concerne la différenciation entre les résidents bénéficiant de l’aide ASH et de ceux qui n’en bénéficient pas.
Voici les points clés :
- Tarifs différenciés : Les EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent désormais appliquer des tarifs différents (et plus élevés) aux résidents ne bénéficiant pas de l’ASH.
- Plafond : L’écart entre le tarif ASH et le tarif non-ASH ne peut excéder 35% (sauf si le département fixe un taux inférieur).
- Revalorisation : Les tarifs non-ASH peuvent être revalorisés chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté.
- Transparence : Les EHPAD doivent informer le conseil départemental de la mise en place de tarifs différenciés et lui communiquer chaque année des informations sur les admissions et le nombre de bénéficiaires de l’ASH.
- Garde-fous : Des mécanismes sont prévus pour éviter une diminution excessive du nombre de places réservées aux bénéficiaires de l’ASH.
Cette réforme vise à aider les EHPAD à faire face à leurs contraintes financières tout en maintenant des tarifs accessibles pour les résidents les plus modestes.
À partir de quand ?
Seuls les résidents accueillis à compter de la date de mise en place dans l’EHPAD des tarifs différenciés peuvent se les voir imposer.
Les résidents non bénéficiaires de l’ASH accueillis avant cette date peuvent choisir de payer soit le tarif fixé par le département, soit le tarif fixé par l’EHPAD avant le 1er janvier 2025. Toutefois, si le nouveau tarif est plus favorable aux résidents, il doit leur être appliqué.
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Source : Art. 24, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9 Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024, JO du 1er janvier
