L’avance sur salaire
Un mécanisme à bien comprendre pour les Etablissements Scolaires
L’avance sur salaire est une somme versée par l’employeur à un salarié pour des heures de travail non encore effectuées.
Il s’agit d’un prêt, et non d’un droit, que l’employeur peut accepter ou refuser librement.
Seuls les salariés mensualisés peuvent en bénéficier, excluant ainsi les salariés à domicile, intermittents, saisonniers.
Comment se fait le remboursement :
- par retenue sur salaire, dans la limite de 10% du salaire mensuel (article L’3251-3 du code du travail).
- En cas de départ du salarié avant la fin du remboursement, l’employeur peut récupérer la somme due sur la solde de tout compte, à l’exception des indemnités de congés payés ou de préavis.
Il est important de ne pas confonde l’avance sur salaire avec l’acompte sur salaire.
L’avance sur salaire : l’employeur ne peut refuser cet acompte, qui est ensuite déduit du salaire net à la fin du mois (article L 3242-1 al.3 du Code du travail).
L’acompte sur salaire : concerne les heures déjà travaillées au 15 du mois et doit être reversé si le salarié en fait la demande.
Cette distinction entre avance et acompte est essentielle pour une gestion saine des finances et des relations salariales dans les structures employeuses.
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