Modification des charges liées à la rupture conventionnelle
Le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2023.
En revanche, il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de retraite qui s’avère nettement plus élevée.
ANCIEN REGIME
Jusqu’ici, l’employeur qui prenait l’initiative de mettre un salarié à la retraite, était redevable, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, d’une contribution égale à 50 % des indemnités qu’il est tenu de lui verser à cette occasion (au minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année).
En revanche, cette indemnité de 50 % n’était pas due en cas de rupture conventionnelle conclue avec le même salarié, les indemnités versées dans ce cas étant « seulement » assujetties au forfait social de 20 %.
Cette différence de traitement incitait donc fortement les employeurs à choisir la rupture conventionnelle plutôt que la mise à la retraite, comme en témoigne la forte hausse de ces ruptures dans les 3 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
NOUVEAU REGIME
Pour les ruptures de contrat intervenant à partir de ce 1er septembre 2023, la cotisation due sera désormais identique que l’employeur procède par voie de mise à la retraite ou par voie de rupture conventionnelle.
Cependant, son taux sera fixé à 30 % dans les deux cas.
Elle sera donc moins élevée en cas de mise à la retraite (30 % au lieu de 50 %), mais elle passera en revanche de 20 % à 30 % en cas de rupture conventionnelle.
Source : article 4 de la loi n° 2023-270 du 13 avril 2023, J.O. du 14.
