Rappel sur la Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans les immeubles achevés depuis 15 ans.
Cette contribution est à hauteur de 2.5% et s’applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d’imposition.
Qui doit payer la CRL ?
La CRL doit être payée uniquement par les propriétaires (bailleurs). Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par le paiement de cette contribution.
La CRL peut être à la charge du locataire pour 50% de son montant notamment lorsque la location des locaux commerciaux sont situés dans des immeubles composés de plus de la moitié de locaux d’habitation. Une clause du bail peut écarter cette possibilité.
En revanche, lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1830€ annuel par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.
Les bailleurs déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d’imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
