Facture électronique, obligations et calendrier
Pour rappel, depuis 2020, la facture électronique est obligatoire pour les transactions avec le secteur public. Cette obligation va s’étendre à toutes les entreprises dès juillet 2024.
Quand ?
Ce passage à la facture électronique se fera en plusieurs étapes en suivant le calendrier ci-dessous :
- 1er juillet 2024 : Obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés)
- 1er janvier 2025 : Obligation pour les ETI (de 250 à 5000 salariés)
- 1er janvier 2026 : obligation pour les PME et TPE (moins de 250 salariés)
Bien que l’obligation d’émettre des factures sera progressive, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques dès juillet 2024. Elles devront également être en mesure de les intégrer dans leur comptabilité.
Comment ?
Les entreprises auront le choix entre 2 plateformes pour le dépôt et la réception de leurs factures :
- Le Portail Public de Facturation (PPF) : plateforme gratuite pour dématérialiser et transmettre les données;
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP): plateformes privées pour la transmission des factures aux clients et également des données à la plateforme publique.
Le format des facture devra respecter la norme européenne EN16931 pour une meilleure exploitation des données par l’administration fiscale.
Pourquoi ?
Cette obligation légale a pour objectif de simplifier la vie des entreprises et les déclarations de TVA (pré-remplissage de la déclaration). A cela s’ajoute la volonté de l’administration fiscale de mieux détecter la fraude à la TVA et d’avoir un meilleur suivi de l’activité des entreprises.
Elle permettra aux entreprises un meilleur suivi des délais de paiements et des relances…
Et pour les Associations ?
Concernant les OGEC, tutelles, directions diocésaines fédérations locales etc…, il convient de rappeler quelques éléments :
- Opérations entre l’association et les familles : aucune obligation particulière, la relation est considérée entre un professionnel (l’association) et un non professionnel (la famille).
Les factures peuvent continuer à être transmises par voie classique (papier, dématérialisation, ENT…) - Opérations entre un fournisseur et l’Ogec : certains fournisseurs émettent déjà des factures numériques exclusivement (fournisseur de télécom par exemple).
Demain (échéance progressive de 2024 à 2026), tous les fournisseurs auront l’obligation d’émettre des factures électroniques.
L’association pourra alors les récupérer sur internet et les imprimer ou bien utiliser les solutions informatiques innovantes permettant d’optimiser la saisie comptable. - Opérations entre deux associations : exemple pour la location de salle, refacturation de prestations, cotisations etc… Ce sont des opérations exonérées de TVA lorsque les conditions requsies sont respectées. Il n’y a donc pas lieu de consiérer la relation entre les deux associations comme une entreprise. La TVA est exonéré et les formalités associées également.
- Opérations entre l’association et une entreprise. Pour la refacturation de chambres d’internat pendant les vacances, la location de locaux, la vente de prestations diverses, les associations restent exonérées dès lors que le volume d’activités est inférieur à un certain seul (85 800 euros en 2022, seuil réévalué chaque année).
Dès que l’association dépasse le plafond de recettes, elle devient imposable à la TVA à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. Dans ce cas, deux options :
- Création d’une filiale dédiée aux activités fiscalisées (exemple SASU dont l’association est l’unique actionnaire).
- Création d’un secteur fiscalisé (une mini entreprise dans l’Ogec où seules les activités cocnernées seront déclarées aux impôts).
Source : loi de finances pour 2021 et l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, reprises dans la loi de finance 2023
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1 Comment
[…] être en mesure de recevoir des factures sous format électronique dès le 1er juillet 2024. Un précédent article présentait en détail le calendrier […]
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