Attestation de vigilance :
Une Obligation pour les Donneurs d'Ordre
Vous faites appel à un prestataire pour un contrat d’au moins 5 000 € HT ? Assurez-vous de respecter vos obligations en demandant l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la MSA. Ce document, à renouveler tous les 6 mois, certifie que votre prestataire est à jour de ses cotisations sociales.
Pourquoi est-ce important ?
En cas de non-vérification et de fraude avérée (travail dissimulé), vous pourriez être tenu de payer les cotisations sociales et perdre certains avantages fiscaux.
Bon réflexe :
Vérifiez l’authenticité de l’attestation en ligne grâce au code de sécurité figurant sur le document.
Un doute ? Contactez-nous pour sécuriser vos contrats et éviter tout risque juridique !
Important : le donneur d’ordre qui ne se fait pas remettre d’attestation de vigilance par son cocontractant peut, si ce dernier fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, être condamné au paiement des cotisations sociales, taxes, impôts et autres charges de ce dernier. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses propres salariés.
Votre Expert-Comptable et le département social 
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