Plateformes de collecte de dons en ligne et reçus fiscaux :
Qui est responsable ?
Les associations et les entités d’intérêt général peuvent collecter des dons issus de la générosité du public. La procédure de rescrit est recommandée afin de sécuriser la procédure. Il existe différentes manières de procéder (communication, collecte des dons, organisation, comptabilité …)
Les établissements scolaires et les associations qui souhaitent collecter des dons en ligne via des plateformes dédiées doivent être particulièrement vigilants quant au respect des règles fiscales.
Point clé : Même si une plateforme numérique émet un reçu fiscal au nom d’une association, c’est bien cette dernière qui reste entièrement responsable en cas de non-respect des conditions requises pour délivrer ces reçus.
En d’autres termes :
Conditions d’éligibilité strictes : Pour émettre des reçus fiscaux, une association doit remplir des critères précis liés à son objet social et à sa gestion.
Responsabilité de l’association : Les plateformes en ligne agissent généralement en tant qu’intermédiaires. La responsabilité juridique et financière incombe toujours à l’association bénéficiaire finale.
Conséquences en cas d’irrégularité : La délivrance irrégulière de reçus fiscaux peut entraîner de lourdes sanctions financières à la charge de l’association.
Conseils pratiques :
- Vérifier son éligibilité : Avant toute campagne de collecte de dons, il est essentiel de s’assurer que l’association remplit toutes les conditions requises pour délivrer des reçus fiscaux.
- Choisir une plateforme fiable : Privilégier les plateformes qui proposent des garanties en matière de conformité fiscale et qui mettent à disposition des outils pour vérifier l’éligibilité des associations.
- Se faire accompagner : En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un expert-comptable ou d’un juriste spécialisé.
En conclusion, la collecte de dons en ligne est un moyen efficace de financer des projets, mais elle nécessite une bonne compréhension des règles fiscales en vigueur. En respectant ces règles, les associations peuvent bénéficier de cet outil tout en évitant les risques de sanctions.
Votre cabinet d’Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes 
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