Publication des Comptes Annuels

Une Obligation pour certaines
Associations et Fondations

Les Associations ou Fondations doivent respecter certaines obligations légales en matière de publication des comptes.

Qui est concerné ?

• Associations et Fondations : La publication est obligatoire lorsque les subventions publiques et/ou les dons dépassent 153 000 € par an (hors concours publics pour les établissements scolaires sous contrat).
• Tous les fonds de dotation : quelque soit leur montant de ressources.

Quels documents publier ?

• Associations et fondations : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes (CAC).
• Fonds de dotation : Les comptes annuels, sans rapport du CAC.

Pourquoi publier ?   

Cette publication vise à garantir la transparence financière et à informer les parties prenantes sur la gestion des fonds.
Il s’agit d’une obligation sans dérogation possible. 

La publication des comptes annuels est une obligation légale pour certaines associations et fondations, comme nous l’avons vu précédemment. Le non-respect de cette obligation peut entraîner différentes sanctions, tant civiles que pénales.

Sanctions civiles  

• Enjoindre à la publication : Tout intéressé (membre, donateur, etc.) peut saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance enjoignant à l’association ou à la fondation de procéder à la publication des comptes dans un délai déterminé.
• Responsabilité des dirigeants : Les dirigeants de l’association ou de la fondation peuvent être tenus personnellement responsables des conséquences financières liées au non-respect de cette obligation.

Sanctions pénales  

• Amendes : Les dirigeants s’exposent à des amendes administratives pouvant être significatives (jusqu’à 9 000 €).
• Poursuites pénales : Dans certains cas, des poursuites pénales peuvent être engagées contre les dirigeants.

Important à retenir :

• Les cotisations des membres ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil de 153 000 €, tout comme les concours publics pour les OGEC.
• La publication peut-être faite de manière volontaire, même si le seuil n’est pas atteint.
• En cas d’erreur, une procédure de rectification est possible sur le site de la DILA.

En résumé, si votre association ou fondation dépasse le seuil de 153 000 € de subventions et/ou de dons, vous devez obligatoirement publier vos comptes annuels sur le site de la DILA. Cette obligation s’applique également à tous les fonds de dotation. 

N’hésitez pas à consulter FIC Expertise pour vous accompagner dans cette démarche.

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