LES ACTES JURIDIQUES À CONSERVER
Pour les ASSOCIATIONS
Afin de se protéger en cas de conflit mais aussi pour assurer un bon fonctionnement juridique, il est nécessaire pour les associations de garder l’ensemble de ses actes juridiques. En ce début d’année, nous souhaitons effectuer un rappel sur les principaux documents à conserver ainsi que les délais de conservation.
Il est nécessaire avant de jeter un document de se poser des questions concernant son utilité et la durée de prescription visée.
Définition d’une association
Pour rappel, le terme association désigne la personne morale utilisée afin que plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
Pour rappel nous devons faire une distinction entre les associations et les autres groupements comme par exemple les syndicats, les fondations et des congrégations.
- Les syndicats ont pour objectif la défense des intérêts professionnels ;
- Les fondations ont pour but l’affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources à une œuvre d’intérêt général ;
- La congrégation n’est pas définie juridiquement, il s’agit généralement d’un groupement de personnes soumises à des vœux et menant une vie commune selon les principes d’une autorité religieuse.
Notre article concerne principalement les Organismes de gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC).
Nous recommandons de garder les documents fiscaux pour une durée de minimum 6 ans.
Pour les établissements scolaires privés, les archives sont par définition privées c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’obligation de dépôt auprès des services départementaux des archives publiques. Cependant pour les établissements catholiques le diocèse peut décider de mettre en place un dispositif spécial afin de conserver les données relatives aux établissements catholiques. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre diocèse.
Les OGEC ayant un intérêt historique peuvent proposer un dépôt de leurs documents aux archives municipales ou départementales
Les conseils de 
:
Nous conseillons de conserver l’ensemble des actes juridiques tout au long de la vie de l’association et même après sa dissolution. Dans un souci écologique et de praticité, nous conseillons de conserver l’ensemble des actes de manière dématérialisée avec des sauvegardes régulières.
En effet, en cas de changement de chef d’établissement ou de Président d’OGEC, il est possible que les informations se perdent ce qui comporte un risque juridique.
vous accompagne dans le fonctionnement et le développement de votre association. L’ensemble de nos services travaille en complète synergie pour vous apporter tous les conseils adaptés aux spécificités juridiques de votre activité.
propose un accompagnement allant de la rédaction des actes à l’accomplissement des formalités auprès des organismes.
En cas de questions, nous vous invitons à nous contacter directement via le chat mis à votre disposition.
N’hésitez pas à contacter votre Expert-Comptable pour toute question relative à l’application de cette nouvelle réglementation.
