TVA facturée à tort
Simplification pour la récupération !
L’administration fiscale assouplit les conditions de récupération de la TVA facturée à tort.
Voici ce qu’il faut retenir :
- En principe, la TVA facturée à tort doit être reversée, même si l’opération est non imposable ou si le taux est erroné.
- Nouveauté : Il est désormais plus facile de récupérer la TVA facturée à tort, notamment lorsque l’administration a remis en cause la déduction chez le client.
- Conditions : Envoyer une facture rectificative au client.
Respecter les délais de réclamation (31 décembre de la 2ème année suivant le paiement de la TVA ou l’événement motivant la réclamation). - Conséquences pour le client : Le client doit corriger ses déductions en fonction de la facture rectificative.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Votre cabinet d’Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes, 
vous accompagne dans vos démarches.
vous accompagne dans vos démarches. Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025
