Mise à jour 2025 – Déclaration Annuelle des Associations (Formulaire 2070) – Échéance au 5 Mai 2025
La déclaration fiscale obligatoire pour les associations
Les associations, fondations, etc. doivent déclarer annuellement à l’administration fiscale :
- Reçus fiscaux émis : le montant total des dons et versements perçus, ainsi que le nombre de reçus délivrés. Cette obligation s’applique même pour de faibles montants.
- Revenus patrimoniaux : les revenus de capitaux mobiliers, fonciers, agricoles ou forestiers, non liés à une activité lucrative.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
1. Date Limite :
- 5 mai 2025 (2ème jour ouvré après le 1er mai) si clôture comptable au 31 décembre 2025 sinon dans les trois mois de la date de clôture comptable.
2. Qui est concerné ?
- Associations émettant des reçus fiscaux pour des dons (articles 200, 238 bis, 978 du CGI),
- Associations percevant des revenus patrimoniaux non liés à une activité lucrative (revenus fonciers, de capitaux mobiliers, agricoles).
3. Reçus Fiscaux (Dons) : obligatoire dès le premier euro de don reçu
- Déclarer le montant global des dons reçus ouvrant droit à réduction d’impôt.
- Indiquer le nombre total de reçus émis.
Aucun seuil minimal : déclarer dès le premier euro de don avec reçu. - Déclaration possible via le formulaire 2065-SD ou le site demarches-simplifiees.fr.
4. Revenus Patrimoniaux :
- Déclarer les revenus imposables aux taux réduits d’IS (10%, 15%, 24%) : produits financiers ou immobiliers,
- Déclarer les revenus soumis à la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL).
5. Modalités de Dépôt :
- Formulaire n°2070 en version papier (pas de télédéclaration).
- Envoi en double exemplaire avec le règlement (ou virement).
- Auprès du service des impôts compétent.
Important :
Le formulaire 2025 est identique à celui de 2024 mis à part le millésime qui est mis à jour.
Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour tout complément d’informations
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