Déclaration des activités de représentation d’intérêts
pour les Associations
Une nouvelle obligation déclarative concerne les associations qui interagissent avec les responsables publics pour influencer les décisions publiques.
Qui est concerné ?
Toute association dont un dirigeant, salarié ou membre :
- Consacre plus de la moitié de son temps à la représentation d’intérêts depuis 6 mois,
- A réalisé plus de 10 actions de représentation d’intérêts dans les 12 derniers mois.
Exemples d’actions de représentation d’intérêts :
- Rencontres avec des responsables publics (membres du gouvernement, parlementaires, élus locaux…),
- Correspondances (courriers, emails…),
- Pétitions, lettres ouvertes,
- Interpellations sur les réseaux sociaux.
Déclaration obligatoire
Les associations concernées doivent déclarer leurs activités de représentation d’intérêts menées en 2024 avant le 31 mars 2025 sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : www.hatvp.fr
Informations à déclarer :
- Type de décisions publiques visées,
- Objet et domaine d’intervention des actions,
- Type d’actions menées,
- Catégories de responsables publics contactés,
- Dépenses engagées pour ces actions.
Sanctions en cas de non-déclaration :
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à cette nouvelle obligation.
, Expert-comptable et Commissaire aux comptes spécialiste des associations et structures de l’enseignement et de l’éducation, reste à votre disposition.
