Index de l’égalité professionnelle :
Obligations pour les entités dès mars 2025
Les structures d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars 2025. Cet indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de les corriger.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
L’index est une note globale sur 100 points, calculée à partir de plusieurs critères :
- Écart de rémunération entre les sexes,
- Écart de taux d’augmentation individuelle,
- Part des femmes et des hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations,
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité.
La période de référence des données doit couvrir 12 mois consécutifs, se terminant au plus tard le 31 décembre 2024.
Où et comment publier l’index ?
Les entités doivent rendre l’index et ses indicateurs visibles :
- Sur leur site internet (ou, à défaut, par affichage ou courriel),
- Sur la base de données économiques, sociales et environnementales du CSE,
- Auprès du ministère du Travail via Index Egapro.
Actions correctives en cas e de note insuffisante :
- Moins de 75/100 : mesures de correction et de rattrapage salarial obligatoires sous 3 ans, avec publication des actions mises en place.
- Moins de 85/100 : fixation et publication d’objectifs de progression par indicateur concerné.
Les mesures doivent être communiquées au CSE, s’il en existe un, et déposées auprès de la Dreets sur le site https://egapro.travail.gouv.fr et rester accessibles tant que la structure n’atteint pas les seuils requis.
Etablissements scolaires sous statut privé employant plus de 50 salariés : cette obligation vous concerne ! Pensez à anticiper la publication et à mettre en place les actions nécessaires afin d’éviter les pénalités relatives à l’absence de publication ou d’absence de mesure correctives efficientes.
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