ASSOCIATIONS :
Ne manquez pas la nouvelle obligation de déclaration
des bénéficiaires effectifs !
Un changement important est intervenu récemment concernant les associations, qu’elles soient immatriculées au RCS ou non.
En effet, toutes les associations sont désormais tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
- Votre association doit fournir à l'administration des informations sur ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes qui la contrôlent réellement.
- Dans la plupart des cas, il s'agit du représentant légal de l'association.
Pourquoi ce changement ?
Cette nouvelle obligation découle d'une loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Quel est le rôle de l’expert-comptable ?
vous informe de cette nouvelle obligation et vous aide à effectuer cette déclaration. N’hésitez pas à nous contacter pour garantir la conformité avec la législation.
A noter : L’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour le dirigeant personne physique et de 37 500 € d’amende pour l’association.
N’hésitez pas à contacter votre Expert-Comptable pour toute question relative à l’application de cette nouvelle déclaration.
Source : Art. 7, loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, JO du 23
