Nouvelle Réglementation pour les
Associations et Fondations reconnues d’Utilité Publique
Ce qu'il faut retenir :
Un nouveau décret vient préciser les règles encadrant le règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FUP), dont de nombreuses structures éducatives font partie. Ce texte a pour objectif de renforcer la transparence et la bonne gouvernance au sein de ces organismes.
Les principales nouveautés concernent :
- Contenu obligatoire : Le règlement intérieur doit désormais définir de manière précise les règles de fonctionnement de l’organisme, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organes décisionnels, les règles de déontologie et les modalités de délégation de pouvoir.
- Déclaration obligatoire : Tout nouveau règlement intérieur ou toute modification doit être déclaré au ministère de l’Intérieur.
- Contrôle administratif : Le ministère peut désormais vérifier la conformité du règlement intérieur et imposer des compléments si nécessaire.
En pratique, cette nouvelle réglementation implique pour les établissements scolaires :
- La nécessité de vérifier que leur règlement intérieur est bien conforme aux nouvelles exigences.
- La possibilité de devoir adapter leur règlement intérieur pour intégrer les éléments manquants ou préciser certains points.
- Une meilleure organisation interne pour garantir le respect des règles de gouvernance et de déontologie.
Pourquoi est-ce important ?
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une volonté de renforcer la transparence et la responsabilité des ARUP et FUP. En tant qu’établissement scolaire, il est essentiel de respecter ces nouvelles règles pour assurer une bonne gestion de votre structure et préserver votre reconnaissance d’utilité publique.
- Faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un juriste spécialisé pour vérifier la conformité de votre règlement intérieur.
- Informez vos membres des modifications apportées au règlement intérieur.
- Organisez une formation à l’attention des membres de vos organes décisionnels pour les sensibiliser aux nouvelles règles. C’est le cas pour les membres de votre conseil d’administration
En conclusion, cette nouvelle réglementation constitue un cadre plus précis pour le fonctionnement des associations et fondations reconnues d’utilité publique. En appliquant ces nouvelles règles, vous contribuez à renforcer la crédibilité et la pérennité de votre établissement.
Votre cabinet d’Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes 
, spécialisé dans les associations et les établissements d’enseignement reste à votre disposition.
