Changements clés dans le rapport d’activité des fonds de dotation
Le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 modifie l’article 8 du décret n°2009-158, impactant les informations requises dans le rapport d’activité annuel des fonds de dotation. Voici les principales modifications à noter :
Obligations de Contenu du Rapport d’Activité :
Chaque fonds de dotation doit établir annuellement un rapport d’activité soumis à l’approbation du conseil d’administration et comportant les éléments suivants :
Compte rendu des activités : Détails sur le fonctionnement interne et les relations extérieures.
Actions d’intérêt général : Description détaillée des actions financées et leurs montants.
Informations sur les bénéficiaires : Dénomination, coordonnées et montants redistribués aux personnes morales bénéficiaires.
Liste des libéralités : Montants reçus et identités des donateurs.
Modifications Importantes :
Suppression des Informations Étrangères et CER : Les informations sur les avantages et ressources venant de l’étranger, ainsi que celles liées au compte d’emploi des ressources (CER), ne sont plus requises dans le rapport d’activité, car elles figurent déjà dans l’annexe des comptes annuels.
Description Détaillée des Actions d’Intérêt Général : Au lieu d’une simple liste, une description détaillée des actions financées est désormais obligatoire. Cette obligation vise à accroître la transparence et la précision des rapports.
Contrôle et Transmission :
Les fonds de dotation ayant un commissaire aux comptes doivent inclure le contrôle du rapport d’activité dans le cadre des vérifications spécifiques.
Le rapport doit être transmis à l’autorité administrative par téléservice, dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est supprimé.
En cas de non-respect des délais ou d’incomplétude du rapport, l’autorité administrative peut mettre en demeure le fonds de dotation de se conformer sous 2 mois, avec risque de suspension d’activité ou de dissolution en cas de non-régularisation.
Ces modifications visent à simplifier certaines obligations tout en renforçant la transparence des actions d’intérêt général financées par les fonds de dotation.
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Source : décret n°2024-720 du 5 juillet 2024.
