Le congé de deuil
Le congé deuil ne doit pas être confondu avec le congé pour le décès d’un enfant.
En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables.
Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables.
Pour qui ?
Tout salarié, quel que soit son ancienneté et l’effectif de son entreprise, a droit, sur justification, à un congé de deuil.
Ce congé est également ouvert pour les parents qui font face au décès d’un enfant qui n’est pas né vivant (mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’OMS, à savoir, les enfants pesant au moins 500 grammes ou nés après 22 semaines d’aménorrhée).
Les démarches et justificatifs à fournir
Lorsque le parent est salarié, il informe par courrier son employeur au moins 24 heures avant la prise du congé de deuil. Il lui transmet une copie de l’acte de décès.
L’employeur établit une attestation de salaire avec le formulaire cerfa 11135*04, ainsi qu’une attestation rédigée pour communiquer le congé de deuil du salarié.
La durée du congé
La durée légale du congé de deuil est de 8 jours ouvrables et peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Ce congé peut être fractionné en deux périodes maximum ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée.
Quelle indemnisation ?
Le congé de deuil d’un enfant est indemnisé au titre de l’Assurance maladie, sous la forme d’indemnités journalières, sans application du délai de carence.
L’indemnité journalière versée est calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé ou des 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière ou non continue.
Vos salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours (soit 3 864 € pour l’année 2024). Le montant maximum de l’indemnité journalière pouvant être versée pendant le congé de deuil est de 100,36 € par jour.
L’indemnité versée dans le cadre du congé de deuil ne peut être cumulée avec :
- L’indemnisation des congés maladie
- L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
- Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles
- Les indemnités servies par l’assurance chômage aux demandeurs d’emploi ou le régime de solidarité
Il est important de se renseigner auprès d’un expert-comptable ou d’un juriste spécialisé pour s’assurer de respecter toutes les obligations légales. Votre expert comptable Fic Expertise reste disponible pour toute question.
