Arrêt maladie suite à une fausse couche
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’organisme de sécurité sociale applique, hors exceptions, 3 jours de carence sur le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Cela veut donc dire que le salarié ne perçoit pas d’indemnisation pendant ces 3 premiers jours.
Une exception a été mise en place par la loi du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » pour les arrêts de travail prescrits aux femmes ayant eu une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée.
A partir du 1e janvier 2024, aucun jour de carence ne sera appliqué sur les indemnités journalières de sécurité sociale visant ces arrêts. Ainsi, l’arrêt de travail sera indemnisé, par l’organisme de sécurité sociale, dès le premier jour.
Cette mesure s’applique dans le secteur privé, dans le secteur public, pour les professions indépendantes et non-salariées agricoles. Cette loi est également venue renforcer la protection contre le licenciement en modifiant le Code du travail.
Le contrat de travail d’une personne ayant subi une fausse couche médicalement constatée (entre la quatorzième et vingt et unième semaine d’aménorrhée), ne pourra être rompu pendant les dix semaines suivant l’interruption spontanée de grossesse.
Attention, cette protection ne sera pas applicable en cas de licenciement pour faute grave de la salariée ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.
Il est important de se renseigner auprès d’un expert-comptable ou d’un juriste spécialisé pour s’assurer de respecter toutes les obligations légales. Votre expert comptable Fic Expertise reste disponible pour toute question.
