Rappel des obligations légales concernant les procès-verbaux des associations

La rédaction de procès-verbaux n’est pas obligatoire pour toutes les réunions des associations, y compris celles de l’enseignement et de l’éducation. Seuls les statuts et le règlement intérieur de l’association peuvent en imposer l’obligation. 

Assemblées générales :

L’assemblée générale annuelle est l’occasion de voter :

• L’approbation des comptes annuels et des rapports d’activité et financier
• Le budget de l’exercice suivant
• L’élection des membres du conseil d’administration ou du bureau

Dépôt en Préfecture des procès-verbaux :

Sont concernés les procès-verbaux d’assemblée générale portant sur des décisions extraordinaires (modifications statutaires, nomination des dirigeants) ou ordinaires (nomination des commissaires aux comptes). Ils doivent être déposés en Préfecture dans les trois mois suivant l’assemblée.

Publication des comptes annuels :

Certaines associations doivent publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la DILA : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/. Le procès-verbal de l’assemblée générale les approuvant n’est pas à déposer.

Ce qu’il faut retenir :

• La rédaction de procès-verbaux n’est pas obligatoire pour toutes les réunions.
• Seuls certains procès-verbaux d’assemblée générale doivent être déposés en Préfecture.
• La publication des comptes annuels est obligatoire pour certaines associations.

Il est important de respecter les obligations légales concernant les procès-verbaux et la publication des comptes annuels des associations d’enseignement et d’éducation. Ces obligations permettent de garantir la transparence de la gestion de ces associations et de protéger les intérêts de leurs membres. L’absence de respect de certains éléments peut entraîner la nullité de l’AG et des décisions, amenant le cas échéant à des sanctions et/ou amendes.

Votre expert-comptable ou commissaire aux comptes FIC Expertise reste disponible pour toute question relative à ce sujet.