Dons pour l’égalité femmes-hommes et obligations fiscales
Point clé : La loi de finances 2024 a créé une nouvelle cause d’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons : l’égalité femmes-hommes. Ces dons bénéficient d’une réduction d’impôt mais les obligations fiscales des organismes collecteurs ne sont pas modifiées.
- Les taux de réduction sont de 66% pour les particuliers et 60% pour les entreprises (deux formulaires Cerfa différents sont à utiliser)
- Cependant, l’article 3 de la loi n° 91-772 listant les causes déclenchant les obligations fiscales des organismes collecteurs n’a pas été modifié.
- En conséquence, les organismes collecteurs de dons uniquement pour l’égalité femmes-hommes, même s’ils dépassent le seuil de 153 000 €, ne sont pas soumis aux obligations suivantes :
- Dépôt de déclaration à l’autorité administrative
- Demande d’autorisation préalable (pour les fonds de dotation)
- Établissement d’un Compte de Résultat et d’un Certificat d’Évaluation des Recettes (CER)
Important :
Les organismes collecteurs de dons pour l’égalité femmes-hommes peuvent néanmoins établir un CER et un Compte de Résultat de manière volontaire.
Si l’organisme collecte des dons pour d’autres causes listées dans l’article 3 et que le montant total dépasse 153 000 €, les obligations fiscales s’appliquent, y compris pour les dons liés à l’égalité femmes-hommes.
En attente d’une clarification :
En l’état actuel, il n’y a pas d’alignement des différents textes législatifs. Cela signifie que les organismes collecteurs doivent réaliser différentes démarches selon les dons collectés et leurs finalités.
Plus d’informations :
- Loi de finances pour 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000048110358/
- Article 3 de la loi n° 91-772
Votre expert-comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour vous accompagner.
