Associations et obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

L’évolution récente de la réglementation amène les associations, les fondations, les fonds de dotation et les fonds de pérennité (3°, art. L. 561-45-1 du Code monétaire et financier) à devoir déclarer et mettre à jour la liste de leurs bénéficiaires effectifs.

NB : seules étaient concernées jusqu’à maintenant les quelques associations devant être immatriculées au RCS, à savoir notamment celles qui émettent des obligations.

Qui est bénéficiaire effectif ?

Référence à l’article R. 561-3 du Code monétaire et financier.

« […] lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un [GIE], le bénéficiaire effectif est :
a) Le ou les représentants légaux de l’association ;
b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;
c) Le président du fonds de dotation ; […]. »

Les informations requises sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sont : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, modalités du contrôle exercé sur l’organisme et date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif.

Comment faire les formalités de déclaration

L’amendement ayant conduit à cette nouveauté précise :
– « [l’amendement] a pour objet de donner un fondement légal à l’obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques,
– dans les registres qui leur sont déjà dédiés, 
– dont le répertoire national des associations 
– et le registre dédié aux autres structures philanthropiques (fondations, fonds de dotation, fondations d’entreprise…) en cours de développement informatique, 
– après dématérialisation de toutes les procédures de déclaration ou d’autorisation les concernant, des informations sur leurs bénéficiaires effectifs (article 30-3 de la directive).[…] »

La procédure précise est en cours de finalisation. Par ailleurs, sauf erreur, il n’a pas encore été spécifié si des frais seront associés à cette formalité (pour rappel, la publicité des comptes annuels de ces organismes auprès de la DILA est gratuite à l’inverse des entreprises).

Sanctions

L’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende pour le dirigeant personne physique, et de 37.500 € d’amende pour l’organisme concerné.

Sources
– Article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ;
– Amendement n° 67 à l’AN.

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