Le Compte Professionnel de Prrévention (C2P) et le travail de nuit
Le salarié cumule des points sur son C2P en fonction de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils.
1. Salariés concernés et seuils applicables
Les salariés des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un C2P. A titre d’information, sont exclus de ce dispositif, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l’exposition à certains risques professionnels ainsi que les salariés détachés en France.
Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Travailler dans le secteur privé ou dans des conditions de droit privé ;
- Être affilié au régime général de sécurité sociale ;
- Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois ;
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil.
Le travail de nuit est considéré comme un facteur de risque pris en compte par le C2P à condition que le salarié effectue au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures pendant au moins 100 nuits par an.
Dans le cas du travail en équipes successives alternantes (travail posté en 3×8 ou 5×8), le travail de nuit est considéré comme facteur de risque à condition que le travail en équipes successives alternantes implique au minimum une heure de travail entre minuit et 5h du matin au moins 30 nuits par an.
Attention, les seuils exposés sont les seuils applicables depuis le 1er septembre 2023.
2. Déclaration des expositions aux risques
Si ces critères sont atteints, l’employeur déclare ce facteur via la déclaration sociale nominative, ce qui génère automatiquement la création du compte du salarié.
Il existe d’autres facteurs reconnus comme risques professionnels qui ont chacun leurs propres seuils d’intensité et de durée minimale d’exposition.
3. Alimentation du C2P
Les points affectés sur le compte sont attribués au vu des seules informations renseignées par l’employeur dans la déclaration annuelle d’exposition aux risques.
Les droits constitués sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
A compter du 1er septembre 2023, et pour une année d’exposition, le salarié acquiert 4 points pour chaque facteur auquel il a été exposé. Par dérogation, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
Si le contrat de travail a débuté ou a été achevé en cours d’année, les points sont proratisés par trimestre travaillé.
Les bénéficiaires peuvent utiliser leurs points de 4 manières :
- La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non ou moins exposé ;
- Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée de travail. En d’autres termes, le financement d’un passage à temps partiel ;
- Financer un projet de reconversion pour un poste non exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ à la retraite de droit commun.
