Comptabilité Générale – Nouvelle définition du résultat exceptionnel
Le règlement ANC 2022-06 apporte une nouvelle définition du résultat exceptionnel (Règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.)
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL DANS LES COMPTES INDIVIDUELS
Selon l’article 513-5 nouveau du PCG, seront comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.
- Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre.
- Un évènement inhabituel est un événement non lié à l’exploitation normale et courante de l’entité.
- Un événement est présumé inhabituel lorsqu’un même évènement ne s’est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains.
L’appréciation du caractère majeur et inhabituel d’un évènement sera spécifique à chaque entité.
Outre les produits et charges directement liés à un évènement majeur et inhabituel, seront également enregistrés en résultat exceptionnel les écritures comptables d’origine purement fiscale, les changements de méthode et corrections d’erreurs.
TRAITEMENTS COMPTABLES
Les élément comptables qui ne répondent pas à la définition d’un événement majeur ou inhabituel (voir supra) seront alors comptabilisés en charges et produits comptables de l’exercice
ANNEXE COMPTABLE
L’article 832-21 nouveau du PCG dispose qu’une description des produits et des charges comptabilisés en résultat exceptionnel sera à fournir dans l’annexe des comptes annuels.
Pour chaque événement majeur et inhabituel à l’origine de l’inscription des produits et charges en résultat exceptionnel, il conviendra de fournir dans l’annexe :
- la description de l’événement,
- les montants déjà inscrits au cours des exercices antérieurs,
- la nature des produits et charges inscrits au cours de l’exercice.
SITUATION DES ENTITES AYANT UN CONTRAT D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION
Les éléments actuellement en résultat exceptionnel qui seront comptabilisés en résultat d’exploitation en application du règlement ANC n° 2022-06 viendront impacter le montant de la participation.
Si un accord d’intéressement prend en compte le résultat courant ou le résultat d’exploitation, le montant de l’intéressement pourrait être aussi impacté par cette nouvelle définition
SITUATION DES ENTITÉS ÉTABLISSANT DES COMPTES CONSOLIDES
En l’absence de définition du résultat exceptionnel dans le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés, il conviendra de se référer à la notion de résultat exceptionnel définie par le règlement ANC n° 2022-06 et d’apprécier cette notion au niveau du groupe.
DATE DE PREMIERE APPLICATION
Le règlement ANC n° 2022-06 est d’application obligatoire à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025 (avec anticipation possible dès publication au Journal officiel)
Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition
Source : Règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022
