Taxe d’apprentissage – Précisions
Les établissements éligibles à la taxe d’apprentissage ont connu une réforme importante en 2023 avec la mise en place de la plateforme Soltéa.
Ce changement fort a pu impacter la collecte des établissements scolaires.
Il se peut que le montant cumulé de ces versements 2023 soit inférieur au montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022.
Dans cette hypothèse, le gouvernement a décidé de compenser l’écart en fonction du niveau des fonds non fléchés par les employeurs restant à répartir et de mettre en œuvre un versement complémentaire, sous conditions
Suite à la publication du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023, les établissements scolaires doivent déclarer le montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 par l’établissement afin de déterminer leur éligibilité à une compensation en cas de baisse
Cette compensation, de nature exceptionnelle et dérogatoire, est prévue au titre de l’année 2023 uniquement. Elle vise à assurer la bonne mise en œuvre des actions engagées en matière de promotion des métiers, des formations professionnelles et technologiques et d’insertion.
Elle est assise sur les résultats d’une enquête adressée à l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2023
Cette enquête est un court questionnaire à compléter via Démarches simplifiées.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enquete-soltea
Les établissements concernés ont jusqu’au 14 mars pour y répondre en respectant scrupuleusement les étapes suivantes :
- Indiquez le numéro SIRET de l’établissement habilité
- Indiquez une adresse mail de contact
- Indiquez un numéro de téléphone de contact
- Le cas échéant renseignez le numéro de SIRET 2022 de l’établissement (si changement depuis 2022) et indiquez nécessairement le montant de solde de TA perçu en 2022
- Joignez obligatoirement une pièce justificative parmi les quatre suivantes :
- Attestation d’un agent comptable public ;
- Attestation d’un expert-comptable ;
- Le cas échéant, comptes certifiés par un commissaire aux comptes (CAC) ;
- Compte de résultat.
Un seul formulaire complet par établissement habilité (numéro de SIRET) est attendu.
Pour bénéficier de la compensation, il est nécessaire de renseigner ses coordonnées bancaires sur SOLTéA.
FIC Expertise est là pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter.
