Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Le DUERP est obligatoire pour l’employeur dès l’embauche du premier salarié. Ce document permet de réaliser une évaluation des risques pour la sécurité et la santé pouvant être présents au sein de la structure.
Un décret, applicable depuis le 31 Mars 2022, est venu apporter de nouvelles règles sur la conservation, la mise à jour, et mise à disposition de ce document.
La conservation :
Ce dernier doit être conservé pendant une durée de 40 ans.
Le décret impose désormais le dépôt du document sur une plateforme qui se déroulera de manière progressif, selon la taille de l’entreprise :
- Au 1er Juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés.
- Au plus tard au 1er Juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Le décret précisera la date définitive.
La mise à jour :
Avant le décret, toute entreprise, peu importe son effectif, devait mettre à jour le DUERP une fois par an. Désormais, seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont concernées.
Par contre, l’actualisation du document reste obligatoire pour toutes les entreprises en cas :
- D’aménagement transformant les conditions de santé, de sécurité, ou de travail.
- De prise de connaissance par l’employeur d’une information relative à l’évaluation d’un risque.
La mise à disposition :
Le DUERP doit être mis à disposition pour certaines personnes/organismes comme par exemple les travailleurs, agents de l’inspection du travail.
Le décret a élargi cet accès. A compter du 31 Mars 2022, il doit être mis à disposition :
- Aux anciens travailleurs. Ils ne pourront accéder qu’au(x) DUERP réalisé(s) durant leur période d’embauche
- Au service de prévention et de santé au travail, au CSE.
