Relations entre associations et entreprise : mode d’emploi

Les associations sont, en principe, exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Certaines associations peuvent être amenés à réaliser des opérations à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Dans ce cas, elles sont soumises aux impôts commerciaux lorsqu’elles permettent, de manière directe, à des professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement. Cela est vrai même si  l’association ne recherche pas de profits pour elle-même.

Selon les juges, lorsqu’une structure réalise des prestations (comptabilité, cours, services, ventes de marchandises …) et permet directement ou indirectement à un tiers d’en retirer un avantage concurrentiel, elle doit se mettre en conformité d’un point de vue fiscal. Ces avantages concurrentiels sont par exemple la facturation sans TVA ou encore pas de paiement de l’impôt sur les sociétés.

Le Conseil d’Etat a validé la position arrêtée par les juges et l’admnistration fiscale.
Source : Conseil d’État, 17 octobre 2022, n° 453019

Point note : les Ogec qui fournissent des prestations à d’autres Ogec (exemple livraison de repas) ne sont pas concernés sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, la restauration est considérée comme un prolongement de l’activité pédagogique.
Les prestations administratives peuvent etre tolérées sous certaines conditions entre établissements. Il s’agit notamment, du secrétariat, de la comptabilité, de la paie ou encore de l’informatique. Il faut cependant respecter certaines formalités telles que rédaction de conventions, ou encore obtention d’attestation d’assurance en responsabilité couvrant lesdites activités.

Sources et informations : journées de la gestion Fnogec 2022