Le reçu fiscal en cas de perception de dons défiscalisés

L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers qui réalisent des dons. Pour rappel, les dons réalisés au profit d’associations, fondations, fonds de dotations, etc… sont éligibles à une réduction d’impôt sous condition de respecter certaisn éléments

Ce sujet a été évoqué dans deux brèves précédemment publiées :
Le contrôle de l’admnistration fiscale
L’obligation de déclarer les dons

Pour rappel, les dons qui respectent la réglementation peuvent bénéficiés d’une réduction d’impôt :

• De 66% pour les particuliers dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux est porté à 75 % pour les dons, aux associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins. Ces dons sont limités à 1000€.
• De 60% pour les entreprises dans la limite de 0.5% du chiffres d’affaires.
• De 75% pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) avec les dons consentis à certains organismes d’intérêt général. C’est le cas des associations intermédiaires, entreprises adaptées, ateliers et chantiers d’insertion. Le plafonnement est de 50 000 euros.

Pour que ces contribuables bénéficient de leur avantage fiscal, les associations doivent leur délivrer un reçu fiscal conforme au modèle établi par l’administration (n° 2041-RD).

Un modèle qui vient d’être mis à jour (Cerfa n° 11580*05).

À savoir : l’association n’est pas contrainte d’utiliser le formulaire de reçu établi par l’administration. Toutefois, le reçu qu’elle délivre doit comporter toutes les mentions figurant sur ce modèle.

Point note : il existe des dispositions particulières selon les fédérations et organisation sectorielles (exemple : présence de la fondation St Matthieu et de fondations ou associations régionales dédiées pour la collecte des dons)

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable FIC Expertise et de vos instances locales