Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Associations propriétaires et structures immobilières

A la suite de l’évolution de la réglementation pour la taxe d’habitation, la taxe sur les logements vacants, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par les impôts fonciers

Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-même, l’identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).

Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Pour rappel, seule une partie des surfaces est soumise à la taxe d’habitation dans les établissements scolaires et toutes les surfaces ne sont pas considérées de la même manière au regard de la taxe foncière (pondération).

N’hésitez pas à contacter votre expert comptable FIC Expertise