Quelques rappels concernant le bénvolat

En France, le tissu associatif représente une part importante de l’activité, que les associations soient employeuses ou non.

Au sein de ces associations, l’activité est rendue possible grâce à l’engagement de nombreux bénévoles qu’il convient de différencier des salariés.

Il convient d’être vigilent dans la distinction bénévole / salarié notamment pour l’application des règles propres aux salariés en cas de relation de travail, car le bénévolat n’est pas une situation qui se décrète

Une décision de la Cour d’Appel d’Amiens rappelle que le bénévolat est strictement encadré et ne peut être un substitut à un contrat de travail.

Dans son arrêt, la Cour d’Appel fait œuvre pédagogique en rappelant :

• qu’il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, moyennant rémunération. Autrement dit, une relation salariée suppose la fourniture d’un travail en contrepartie du versement d’une rémunération ainsi que l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié ;
• que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
• que l’existence d’une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité ;
• que le bénévolat est considéré comme un don de temps librement consenti et gratuit ;
• que, dans le cadre d’une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l’autorité du président de l’association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l’objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et cela sans relever du code du travail ;
• que lorsque le bénévole perçoit une contrepartie financière à son activité qui dépasse le montant des frais réellement exposés ou une rémunération en nature comme un logement, sous réserve de l’existence d’un lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat de travail.

Les conséquences peuvent être importantes :

1. Indemnisation de la personne dans le cadre de la rupture du contrat de travail ;
2. Condamnation de l’association pour travail dissimuler ;
3. Assujettissements aux cotisations sociales ;
4. Condamnation pour harcèlement moral

Dans le cadre du bénévolat, il est recommandé de faire signer une charte aux intervenants dans l’hypothèse où le volume engagé dans le cadre de l’association serait significatif.

Enfin, depuis le règlement comptable CRC 2018-06 applicable au 1er janvier 2021, les associations ont l’obligation de mentionner les contributions volontaires en nature dans leurs comptes annuels (chiffrage ou explication). Le bénévolat fait partie des contributions volontaires en nature.

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Source : Cour d’appel d’Amiens, 7 sept. 2022, n° 21/02142