Changements au niveau du prix de l’énergie
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN 2022 POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ
Bouclier tarifaire :
Les TPE de moins de 10 salariés avec 2 millions d’€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier, c’est à dire :
- 2022 : plafonnement à la hausse des factures d’électricité : 4% ;
- Janvier 2023 : hausse maximale du prix fixée à 15% ;
- Février 2023 : hausse maximale du prix fixée à 15% également ;
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité :
- Septembre/Octobre 2022 : ouvert jusqu’au 31 Décembre 2022 ;
- Novembre/Décembre 2022 : ouverture du guichet début 2023 ;
Critères d’éligibilité pour en bénéficier modifiés le 22 Novembre 2022 :
- Prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (Septembre et/ou Octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% de son chiffre d’affaires 2021) : possibilité de choisir le CA réel de la période ou le CA proratisé de l’année 2021 ;
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- Prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen 2021 ;
- Dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du CA 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er Semestre 2022 représentant plus de 6% du CA de cette période ;
- Avoir un EBE soit négatif soit en baisse de 40% sur la période.
Aides jusqu’à 50 millions d’euros : 65% du différentiel entre facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Aides jusqu’à 150 millions d’euros : 80% du différentiel entre facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Ouverture du guichet fin Novembre 2022 pour ces entreprises.
Même principe en ce qui concerne les factures de gaz
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN 2023 POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ
Amortisseur d’électricité :
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :
- ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
- cet amortisseur se matérialise par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
- l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,
- La réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.
Prolongement du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité jusque fin 2023.
Source : Le détail des aides :
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