Report échéance décret tertiaire

Information Décret Tertiaire : report du délai initialement prévu au 30 septembre 2022
Le décret Tertiaire avait initialement fixé une échéance au 30 septembre 2022, après un premier report de 12 mois en 2021.

A ce jour, c’est un nouveau report de 3 mois qui est accordé aux entités concernées, dans le cadre de la loi ELAN.

De ce fait, les établissements, associations et autres structures propriétaires disposent jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir leur déclaration OPERAT :

• Détermination de l’année de référence entre 2010 et 2019
• Consommations 2020
• Consommations 2021

Précision : les données saisies dans le cadre de l’année de référence pourront être modifiées autant de fois que nécessaire tout au long de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

Le communiqué du ministère précise également que l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.

Sources :

Décret Tertiaire
Loi Elan
Communiqué du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique

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