Publication des comptes annuels : las associations concernées
En France, les associations sont tenir d’établir et suivre une comptabilité (de trésorerie ou d’engagements)
Selon les statuts, le conseil d’administration et / ou l’assemblée générale arrêtent et approuvent les comptes annuels
Selon leur taille, certaines associations/fondations/fonds de dotation… sont soumis à la publicité de leurs comptes.
La procédure est entièrement dématérialisée et se fait intégralement en ligne sur le site Journal Officiel
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque notamment le montant total des subventions perçues en numéraire par les autorités administratives au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €.
Le dépôt est gratuit depuis 2021 et est à effectuer auprès de la DILA.
En cas de défaut de publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, les dirigeants des associations encourent une sanction pénale de 9 000 €.
Votre expert comptable FIC Expertise vous accompagne.
