Droit à déduction de TVA pour les associations et SCI
Situation 1 : Une association, fonctionnant par projet, a perdu son droit à déduction de la TVA car pendant plusieurs années elle n’a pas généré de produits et donc pas collecté de TVA.
- Question : Comment l’association peut-elle retrouver son droit à déduction de la TVA
Il n’existe pas de réponse définitive concernant la perte et le recouvrement du droit à déduction de TVA. Cependant, il ressort dans les textes de loi un principe permettant de résoudre la problématique.
« Pour que la TVA soit déductible, l’achat doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre nécessaire à l’exploitation et engagé dans l’intérêt de l’exploitation
- Etre utilisé au moins pour 10% de façon professionnelle
- Etre utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA. La déduction de la TVA sur achat est subordonnée au fait que l’opération finale soit taxée à la TVA sauf exportations et livraisons intracommunautaires. » Legifiscal
« Le système de TVA prévoit que sont soumises à la taxe les opérations réalisées à chacun des stades de la production et de la distribution des biens et services, et le droit à déduction permet l’effacement de cette imposition chez tout acheteur qui utilise ces biens et services pour les besoins d’opérations également imposables.
Conformément à ces principes, un assujetti est autorisé à déduire la taxe ayant grevé le prix d’un bien ou d’un service dès lors que ce bien ou ce service est utilisé pour la réalisation d’une opération imposable ouvrant droit à déduction. » BOFIP
- Réponse : pour déduire la TVA sur les achats, il faut pouvoir prouver que ces achats seront utilisés pour réaliser une opération imposable ouvrant droit à déduction. Ainsi, l’association pourra déduire la TVA sur ses achats si elle peut prouver que ceux-ci seront affectés à des opérations imposables.
Situation 2 : une SCI a été créée en vue d’accueillir deux avocates. La location porte sur des locaux nus à usage professionnel.
- Question : les loyers facturés par la SCI seront-ils soumis à TVA ?
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA.
Toutefois, les SCI mettant à disposition des locaux nus, donnés en location à un assujetti à la TVA pour les besoins de son activité, peuvent opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA. Il en est de même si le locataire est un non assujetti à la TVA dès lors que le bail mentionne expressément cette option (art. 260 du CGI). Cette dernière disposition impose de prévoir une clause particulière dans le contrat de bail. Cette clause traduit l’accord exprès du bailleur et du preneur non assujetti sur le paiement de la TVA.
Pour soumettre les loyers à la TVA, la SCI doit en faire la demande dans un courrier adressé au Service des Impôts des Entreprises.
Si la SCI donne en location plusieurs immeubles, elle doit exercer une option distincte pour chaque immeuble. Si dans un même immeuble, la SCI donne plusieurs locaux, l’option ne vaut que pour les locaux professionnels.
L’option s’applique aussi longtemps qu’elle n’a pas été dénoncée.
- Réponse : la location remplit les critères pour exercer l’option à la TVA. La SCI collectera la TVA sur les loyers facturés et les avocates pourront déduire la TVA sur les loyers facturés par la SCI.
