Les nouveautés pour les Organismes de formation – Apprentissage
Arrêté du 21 Juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique
L’apprentissage est un levier incontournable en France pour l’insertion des jeunes à l’emploi et la préparation des générations actuelles et futures aux enjeux de société.
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 fixe les modalités de fonctionnement des structures dispensant des formations par apprentissage et simplifie l’organisation juridique.
On observe un développement important des CFA et UFA, portés par les acteurs du réseau de l’enseignement catholique.
Outre les obligations liées à l’accueil des apprenants et apprentis, les modalités comptables ont été fixées par l’arrêté du 21 juillet 2020. Ces dernières consistent à mettre en œuvre la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent par apprentissage. (en application de l’article L.6231-4 du code du travail). Cette comptabilité analytique permet d’identifier l’ensemble des charges et des produits. Le but étant de connaître les coûts relatifs à la mise en œuvre d’actions de formation par apprentissage au sein des CFA (Centre de Formation des Apprentis).
Cette comptabilité analytique doit être mise en place par tous les organismes de formation professionnelle, quel que soit leur statut, qui délivrent des actions de formation par apprentissage.
Atttention à la date d’entrée en vigueur : exercice comptable clos au 31 Décembre 2020, c’est-à-dire MAINTENANT
Pour ce faire, la comptabilité doit permettre la séparation des activités sous contrat, hors contrat et les formations professionnelles. Les objectifs de cette séparation sont d’aider à l’établissement du bilan pédagogique et financier annuel.
Cela passe nécessairement par la mise en place d’une comptabilité analytique à partir de votre progiciel de gestion et en lien avec votre expert-comptable FIC Expertise.
Un outil règlementaire
La tenue d’une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés, qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage (sans notion de seuil ni de régime fiscal).
L’objectif de cette comptabilité est de retracer l’ensemble des coûts et produits intervenant dans la réalisation de la formation par apprentissage.
Il est indispensable de mettre en œuvre, pour cette activité, une comptabilité analytique selon la méthode des coûts complets :
➢ Coût propre à l’activité (de manière globale) ;
➢ Puis coût par diplôme et titre préparé ;
➢ Tenue de la comptabilité analytique par établissement/site ;
Un outil de gestion et de pilotage
Au delà de l’aspect réglementaire, la comptabilité analytique est un vrai outil de gestion et de pilotage afin de permettre de répondre aux enjeux de gestion :
● Etre en conformité avec la réglementation (R813-27 du code Rural pour l’enseignement agricole et 14&15 de la loi Debré pour l’enseignement général)
● Connaître les coûts unitaires pour orienter la politique tarifaire
■ Coût d’un élève externe
■ Coût d’un élève demi-pensionnaire
■ Coût d’un élève interne
● Mieux connaître la rentabilité des différentes activités ou sites :
■ Secteur scolaire sous contrat d’Etat
■ Apprentissage
■ Formation continue
● Pouvoir se comparer par secteur d’activités aux autres établissements
La détermination des secteurs d’activités et centres de moyens permet d’analyser en profondeur le fonctionnement de votre structure.
● Identification des secteurs d’activités :
■ Enseignement
■ Restauration
■ Internat
■ Gestion propre
■ Activités récupérées, voyages…
● Identification des secteurs de moyens :
■ Ménage
■ Surveillance
■ Restauration
■ Administration
■ Moyens pédagogiques
■ Tout autre centre de coût jugé nécessaire
Votre expert-comptable FIC Expertise se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la démarche de mise en place de votre cadre analytique.
Nos experts en gestion se tiennent à votre disposition et nos formations sont prises en charge par les organismes de formation et OPCO (datadockage)
