CREDIT D’IMPÔT FAMILLE

Le crédit d’impôt famille pour les écoles privées hors contrat (à pédagogies variées type Montessori, Steiner ou autre…) et les micro-crèches, haltes garderies…
Accompagnant plus de 600 écoles privées hors/sous contrats et structures de la petite enfance (crèches, micro-crèches, MAM, haltes garderies…), cette question est souvent abordée avec nos équipes. FIC EXPERTISE a souhaité répondre à vos questions directement grâce à cet article.

» Le crédit d’impôt famille, de quoi s’agit-il ?

• Mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier leur vie familiale et vie professionnelle. L’entreprise qui engage des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée au salariés et aux dirigeants sociaux peuvent en bénéficier, en le déduisant de leur impôt sous certaines conditions.
Exemple : mises en place d’une crèche au sein de l’entreprise, ou prise en charge par l’entreprise des berceaux réservés en crèche, de la facturation, ou encore des enfants qui rentrent à l’école avant l’âge de trois ans.

» Qui peut en bénéficier ?

• Toutes les entreprises, à l’exception des auto-entrepreneurs/micro entreprises, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
• Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou établissements publics et associations, dès lors qu’un assujettissement à l’IS est présent.
• Peu importe le secteur d’activité de l’entreprise (industrielle, commerciale, libérale ou agricole) et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, SAS, SARL…)
• Tout personnel salarié titulaire d’un contrat de travail au sein de la société, mais également le personnel non salarié (dirigeant TNS ou associé), à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié (hors dirigeant assimilé salarié) et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non-salariés selon les mêmes règles d’attribution.

» Quelles modalités financières ?

• 50% des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’une halte-garderie, d’une crèche, exploitée soit directement par l’entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
• 25% des dépenses engagées au titre de l’aide financière versée par l’entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de CESU par exemple.
Ces établissements doivent accueillir les enfants de moins de 3 ans des salariés de votre entreprise, mais pas exclusivement.
Il est donc possible pour les structures d’enseignement hors contrat (Montessori, Steiner, autres pédagogies…) de faire bénéficier à leurs parents de ce crédit d’impôt familles pour les enfants de moins de trois ans accueillis en rentrée scolaire dans la structure.

Il est important de rappeler qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire pour la mise en place du dispositif, qui peut être réalisé directement par sa gestionnaire, avec l’aide de son expert-comptable FIC EXPERTISE, pour bénéficier pleinement de ce partenariat gagnant-gagnant avec les familles.

Pour plus d’informations et de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.